La portabilité de numéro de compte bancaire est possible afin de faciliter la mobilité bancaire




Mobilité bancaire

La mobilité bancaire se définit par le fait qu’un particulier – ou un professionnel - change d’établissement bancaire. La mobilité bancaire correspond à des mesures permettant de faciliter le changement de banque. Cela intervient à la clôture d’un compte bancaire dans une banque (banque de départ) et à l’ouverture d’un compte bancaire dans une autre banque (banque d’arrivée). D’après le rapport Mercereau de 2014 sur la « Portabilité du compte bancaire », les clôtures de comptes bancaires dues à une mobilité seraient de l’ordre de 3,5 millions par an, ce qui représente un taux annuel de mobilité bancaire de 4,5%.

Ce taux demeure toutefois bien en deçà du taux de mobilité européen, qui est de l’ordre de 10% par an. En France, la faible proportion de mobilité bancaire peut s’expliquer par la lourdeur administrative que représente un changement de domiciliation bancaire. Avant de procéder à la clôture du compte, il est impératif de prévenir tous les organismes de prélèvements et de versements réguliers du changement d’établissement bancaire. C’est un processus laborieux qui explique la réticence des Français à changer de banque. Toutefois, ce processus est grandement facilité par la l’entrée en vigueur de la loi Macron le 6 février 2017 concernant la mobilité bancaire.

Désormais, c’est la nouvelle banque qui s’occupe de toutes les formalités nécessaires au changement de domiciliation bancaire. Cette dernière prend contact avec l’ancienne banque et prend en charge toutes les opérations. Comme le souligne le rapport Mercereau de 2014 sur la « Portabilité du compte bancaire », la portabilité du numéro de compte bancaire permettrait d’accélérer le processus.

Cela se ferait sur le même modèle que la portabilité du numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur mobile. D’après le rapport, la portabilité du numéro de compte bancaire semble tout à fait possible car elle respecte les dispositions de la loi informatique et libertés. D’un point de vue juridique, elle respecte également la constitution dans la mesure où l’objectif de portabilité du numéro de compte bancaire sert un dessein d’intérêt général non constitutionnel qui est de faciliter la mobilité de la clientèle.


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